Les peines criminelles
Les modalités d’exécution des peines criminelles
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Le donné acte
Définition du donné acte
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L’arrêt sur l’action publique
La procédure de l’arrêt sur l’action publique
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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Injonction de payer européenne
L’opposition de l’injonction de payer européenne
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Les enregistrements audiovisuels et sonores
Enregistrement pour les archives audiovisuelles de la justice
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Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts
Les attributions des idemnités
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle d’avis au surveillant-chef de la maison d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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La demande de mise en liberté
Définition de la demande de mise en liberté
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La clôture des débats
Définition d’un débat
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L’audition des témoins
L’attributions de l’audition des témoins
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Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire par le président
Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire
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Présentation du cadre des débats
Définition du cadre des débats
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La procédure du défaut criminel
Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel
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Autres typologies de questions
Questions complexes dans la préparation des questions
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de procès-verbal d’interrogatoire avec l’assistance d’un interprète dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne
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La procédure préparatoire à la session d’assises
L’interrogatoire de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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Les incidents contentieux
Définition de l’incident contentieux
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de liste des jurés de session à signifier à l’accusé