Le renvoi de l’affaire
Processus du renvoi de l’affaire
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Les incidents contentieux
Définition de l’incident contentieux
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Les notions générales en matière de jugement
Modèle de jugement concernant la composition du tribunal
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de mandement de citation pour experts, témoins, partie civile, civilement responsable
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Modèles de la cour d’assises de droit commun
Modèle du procès-verbal des débats relatif à la composition de la cour
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La constitution de partie civile
Attributions de la constitution de partie civile
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Le donné acte
Moment du dépôt des conclusions du donné acte
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Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts
Les attributions des idemnités
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Le jury
Modèle de lettre du maire aux personnes inscrites sur la liste préparatoire
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Le jury
Modèle de lettre de convocation aux jurés
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Les notions générales en matière de jugement
La définition du jugement
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Modèles de la cour d’assises de droit commun
Modèle de procès-verbal relative à la présence d’un auditeur de justice préconisé par l’École de la magistrature
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La demande de mise en liberté
Compétence de la demande de mise en liberté
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La cour d’assises des mineurs
Modèle d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur
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La position des questions et délibérations
La motivation de l’arrêt dans le cadre des délibérations
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Le jury
Modèle de notification à l’accusé de l’arrêt de modificatin de la liste de session
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Les cours d’assises sans jury
Les attributions de la cour d’assises sans jury
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La position des questions et délibérations
La lecture des articles dans le cadres des délibérations
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La préparation matérielle de l’audience
Modèle de demande d’avance exceptionnelle
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Modèles de la cour d’assises de droit commun
Modèle d’avis de comparution devant la cour d’assises par voie postale