Les mesures de sûreté des peines criminelles

Processus du renvoi de l’affaire

Modèle de réquisition pour le service d’ordre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les indemnités aux témoins et parties civiles

La définition du jugement

Organisation de la suspension d’audience

Questions sur la complicité dans la préparation des questions

Le rôle des acteurs du donné acte

Mémento du président de la cour d’assises pour le déroulement de l’audience

Modèle de procès-verbal et d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session, excuse d’un juré

Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences

Modèle de procès-verbal d’un interrogatoire d’accusé renvoyé devant la cour d’assises des mineurs

Modèle de jugement avec reprise des débats

Les attributions de la liste de session

Les cause d’annulation des débats

Enregistrement sonore et audiovisuel des débats

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé effectué à la maison d’arrêt

Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Définition du défaut criminel

Les attributions de l’exposé des experts