L’arrêt incident dans le cadre de l’incident contentieux

Modèle d’avis de convocation à accusé sous les drapeaux

La constitution de partie civile

Les conséquences du trouble et tumulte à l’audience

Les indemnités aux experts

Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Pouvoir et durée de la suspension d’audience

Attributions de l’arrêt sur l’action civile

Les indemnités à l’huissier-audiencier

Les mentions au procès-verbal des débats lors de réquisition et plaidoirie

Modèle d’avis au surveillant-chef de la maison d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Procédure de demande de mise en liberté

L’irresponsabilité dans la préparation des questions

L’organisation de la procédure préparatoire à la session d’assises

Les principes généraux du versement des indemnités

Définition du verdict

Le motif du dépôt du dossier

Le processus de la délibération

L’organisation de la lecture des réponses aux questions et de l’arrêt

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé