La durée de la garde à vue du mineur

Le fichier des personnes recherchées et les mineurs

Les règles d’effacement automatique pour les mineurs

Les modules

Présomption d’absence d’une personne majeure

Le financement de la mesure de protection par la collectivité publique

Rôle de l’autorité judiciaire

Le financement de la mesure de protection par la personne protégée

Le financement des mesures de protection exercées par un proche

Les jugements avant dire droit

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé effectué à la maison d’arrêt

Modèle de réquisition pour le service d’ordre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique

Modèle de jugement concernant la composition du tribunal

Le rôle des acteurs du donné acte

Mémento du président de la cour d’assises pour le déroulement de l’audience

La rétention de sûreté dans la juridiction régionale

Les saisines du juge d’apllication des peines par le procureur

L’organisation de l’audition des témoins

Définition de la suspension d’audience