Les fichiers relatifs aux mineurs
FIJAISV Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
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Le financement des mesures de protection
Le financement des mesures de protection exercées par un proche
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Le financement des mesures de protection
Le financement de la mesure de protection par la personne protégée
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La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
Présomption d’absence d’une personne majeure
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La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
Rôle de l’autorité judiciaire
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Le financement des mesures de protection
Le financement de la mesure de protection par la collectivité publique
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Les différentes sortes de jugement
Les jugements avant dire droit
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L’arrêt sur l’action publique
Définition de l’arrêt
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L’arrêt sur l’action civile
La réparation du préjudice de la victime dans le cadre de l’arrêt sur l’action civile
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Le pourvoi en cassation
L’organisation du pourvoi en cassation
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Autres typologies de questions
Questions spéciales dans la préparation des questions
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle d’ordonnance de disjonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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Injonction de payer européenne
La délivrance d’une injonction de payer européenne
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de procès-verbal d’interrogatoire avec l’assistance d’un interprète dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne
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La lecture des questions et de l’arrêt
La lecture des questions et la lecture de l’arrêt
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La révision de la liste de session
Modèle d’arrêt de révision de la liste du jury de session
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Les notions générales en matière de jugement
Modèle de jugement concernant la composition du tribunal
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Les personnes civilement responsables
Les attributions de la personne civilement responsable
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Le donné acte
Effets et mention du donné acte