Aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat
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Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière administrative
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Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Cas particuliers de recouvrement des frais
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Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Formulations des décisions permettant le recouvrement des frais
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Régime juridique des recours contre les ordonnances de taxe des frais d'aide juridictionnelle
Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction judiciaire
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
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Conventions locales à l'aide juridique
Procédures visées par la convention locale
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La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
Personne majeure atteinte d’un trouble mental
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Les mesures éducatives
Déroulement des mesures éducatives
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Les voies de recours
Qui peut faire appel ?
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Les peines applicables aux mineurs
L’emprisonnement avec sursis
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Le tribunal pour enfants
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Les fichiers relatifs aux mineurs
FIJAIT Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Les AAI à propos des mineurs
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Le tribunal de police
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Les fichiers relatifs aux mineurs
La casier judiciaire du mineur : B1
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Les principes de la justice pénale des mineurs
La justice restaurative : définition
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
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Les mesures de privation de liberté
La rétention en éxecution d’un mandat