Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les commissions rogatoires 

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

Saisine du juge d’instruction 

Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Modèle de réquisition au service des télécommunications

Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle

Information du client en matière d'aide juridictionnelle

Les autorités compétentes pour la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction administrative

Procédure de recouvrement des frais

Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État 

Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg

Le rôle du directeur de greffe dans le bureau d'aide juridictionnelle

Établissement de la fiche de suivi par le greffe

Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat