Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile

Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)

Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc

Les frais de gardiennage des animaux

Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

Fonctionnalités du SIAJ

Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle

Information du client en matière d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalité 

L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la qualité du demandeur

Les autorités compétentes pour la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction administrative

Procédure de recouvrement des frais

Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État 

Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg