Dessaisissement du juge d'instruction en matière sanitaire 

Le placement sous contrôle judiciaire

Modèle - Délivrance de permis d'inhumer

Dessaisissement du juge d'instruction en matière économique et financière

L'objet du contrôle judiciaire 

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Constitution de partie civile : définition 

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement

Modèle de demande d'enquête européenne

Le cadre des commissions rogatoires techniques

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction