Modèle  - Procès-verbal d’exhumation et de réinhumation dressé par le maire

Le contrôle judiciaire en matière correctionnelle

Le contrôle judiciaire : compétence et personnes intéressées

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Commissions rogatoires techniques : instructions pratiques

Modèle de délibération de l'assemblée générale du tribunal

Attributions du juge d'instruction 

Mise en examen et témoin assisté

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Modèle de convocation en première comparution

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Constitution de partie civile : définition 

Commissions rogatoires : instructions pratiques

Le cadre des commissions rogatoires techniques

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement