Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg
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Le crédit classique
L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser
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La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
La personne majeure atteinte d’un trouble mental
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Les autres découverts et dépassements
Les dépassements
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Les fichiers relatifs aux mineurs
Fichage des mineurs isolés
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Les voies de recours
L’appel
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Les fichiers relatifs aux mineurs
Les mineurs portés disparus
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Le tribunal pour enfants
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Les fichiers relatifs aux mineurs
FIJAISV Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
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Les voies de recours
L’éxecution provisoire
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Le magistrat coordinateur
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Les peines applicables aux mineurs
La libération conditionnelle
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Les fichiers relatifs aux mineurs
La casier judiciaire du mineur : B1
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Le juge des libertés et de la détention avant jugement
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Les mesures de privation de liberté
Les conditions de la retenue judiciaire
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Les peines applicables aux mineurs
Le placement extérieur
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Les mesures de sureté
Définition et cadre du contrôle judiciaire
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Les peines applicables aux mineurs
La peine d’amende
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Les peines applicables aux mineurs
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)