Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Constitution de partie civile : définition 

Commissions rogatoires : instructions pratiques

Le cadre des commissions rogatoires techniques

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté

Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur de personnalité

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction

Modèle de demande d'enquête européenne

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques