Les militaires et le contrôle judiciaire 

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction

Modèle de demande d'enquête européenne

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile

Déroulement de la procédure de contestation sur les conditions des funérailles

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Les commissions rogatoires