Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Commissions rogatoires : instructions pratiques

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Constitution de partie civile : définition 

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement

Modèle de demande d'enquête européenne

Le cadre des commissions rogatoires techniques

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction

Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur de personnalité

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile