Dessaisissement du juge d'instruction et détention

Le contrôle judiciaire : mainlevée, modification, appel

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 

Le transport sur les lieux et l'information

Les militaires et le contrôle judiciaire 

Modèle - Lettre du juge d’instruction au procureur de la République du ressort où il se transporte.

Modèle - Ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d’instruction

Tarifs de rétribution et de frais de déplacement des contrôleurs judiciaires

Modèle - Commission rogatoire aux fins d'exhumation

Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis aux parties en matière de terrorisme

Modèle - Contrôle judiciaire -  Avis de versement de cautionnement

Modèle -  Procès-verbal de transport sur les lieux

Modèle - Formule de réquisition à la gendarmerie - Transport sur les lieux

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Les présences lors du transport sur les lieux

Les personnes avisées du transport sur les lieux

Le contrôle judiciaire - Sûretés

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire