Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile

Déroulement de la procédure de contestation sur les conditions des funérailles

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Les commissions rogatoires 

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

L'intervention du juge dans la procédure de contestation des conditions des funérailles

Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Techniques spéciales d'enquête

Les compétences des juridictions en matière de funérailles

Saisine du juge d’instruction 

Constitution de partie civile : attributions

Juridictions compétentes :  infractions en matière militaire en temps
de paix, et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Modèle de réquisition au service des télécommunications

Les commissions rogatoires internationales