Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis à avocat en matière de terrorisme 

Les mineurs et le contrôle judiciaire 

Modèle -  Modification du contrôle judiciaire ou demande de mainlevée par comparution au greffe

Le transport sur les lieux en dehors du ressort

Dessaisissement du juge d'instruction en matière sanitaire 

Le placement sous contrôle judiciaire

Modèle - Délivrance de permis d'inhumer

Dessaisissement du juge d'instruction en matière économique et financière

L'objet du contrôle judiciaire 

Dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme

Dessaisissement du juge d'instruction et détention

Le contrôle judiciaire : mainlevée, modification, appel

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 

Les militaires et le contrôle judiciaire 

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté