La mise à disposition de la procédure 

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis d'ordonnance rendue

Modèle - Ordonnance de mainlevée de contrôle judiciaire

Le secret de l'instruction

Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’à comparution devant la juridiction de jugement

Modèle - Avis à la victime du placement sous contrôle judiciaire

La procédure en cas de découverte d'une personne grièvement blessée

Modèle - Ordonnance de modification de contrôle judiciaire

La procédure en recherche de disparitions inquiétantes

L'organisation matérielle de la délivrance de copies

La procédure en recherche des causes de la mort

Le transport de justice ou transport sur les lieux

Modèle - Ordonnance aux fin d'exhumation

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme

Modèle - Non exécution d'une mesure de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire - Cautionnement 

Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux dans le ressort du juge d'instruction

Autorités pouvant dessaisir le juge d'instruction

Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux (personne mise en examen-témoin malade)

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile