Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Attributions du juge d'instruction 

Mise en examen et témoin assisté

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Modèle de convocation en première comparution

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Constitution de partie civile : définition 

Commissions rogatoires : instructions pratiques

Le cadre des commissions rogatoires techniques

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté

Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur de personnalité

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction