Modèle - Déclaration d’adresse

Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.

Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Ordonnance de saisine du JLD aux fins de placement en détention provisoire

Le juge des libertés et de la détention

Modèle - Avis au secrétariat du premier président (par courriel-urgence signalée)

Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur

 Modèle - Commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs

Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée

Modèle - Déclaration de référé-détention et de saisine du premier président

Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Référé-liberté 

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

La désignation du juge d'instruction

Le juge d'instruction, juridiction du premier degré

Compétence en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État

Nullités de l'information : les juridictions compétentes

Les assistants  spécialisés auprès des juges d’instruction

Procédure de mise en œuvre de la nullité de l'information