Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Le référé-liberté 

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

Limitation de la détention provisoire

Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté

Modèle - Déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé-détention

Nullités de l'information : les juridictions compétentes

Les assistants  spécialisés auprès des juges d’instruction

La procédure de mise en œuvre de nullité de l'information

Compétence en matière économique et financière

Ordonnance de transmission, à la chambre de l’instruction, du dossier aux fins d’annulation d’un acte

Le ministère public

Modèle - Renonciation à nullité commise

Les pôles d'instruction

Modèle - Renonciation anticipée à la nullité

Le greffier d'instruction

Les différentes nullités de l'information

Renonciation à la nullité