Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Techniques spéciales d'enquête

Les compétences des juridictions en matière de funérailles

Saisine du juge d’instruction 

Constitution de partie civile : attributions

Juridictions compétentes :  infractions en matière militaire en temps
de paix, et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Modèle de réquisition au service des télécommunications

Les commissions rogatoires internationales

Commissions rogatoires techniques : instructions pratiques

Modèle de délibération de l'assemblée générale du tribunal

Attributions du juge d'instruction 

Mise en examen et témoin assisté

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Modèle de convocation en première comparution

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Constitution de partie civile : définition