Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction

Modèle de demande d'enquête européenne

Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)

Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc

Les frais de gardiennage des animaux

Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

Fonctionnalités du SIAJ

Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle

Information du client en matière d'aide juridictionnelle

Procédure de recouvrement des frais

L'aide juridictionnelle en matière administrative

Délivrance des attestations de mission en matière administrative 

Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État 

Les décisions sur la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction administrative

L'aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalité