Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile

Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les commissions rogatoires 

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

Saisine du juge d’instruction 

Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Modèle de réquisition au service des télécommunications

Contentieux de l'organisation des funérailles

Techniques spéciales d'enquête

Juridictions compétentes :  infractions en matière militaire en temps
de paix, et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Les commissions rogatoires internationales