Modèle -  Procès-verbal de transport sur les lieux

Modèle - Formule de réquisition à la gendarmerie - Transport sur les lieux

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile

Déroulement de la procédure de contestation sur les conditions des funérailles

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Les commissions rogatoires 

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

L'intervention du juge dans la procédure de contestation des conditions des funérailles

Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Techniques spéciales d'enquête

Les compétences des juridictions en matière de funérailles