Délivrance de copies - Instructions pratiques

La confrontation des parties

La mise à disposition de la procédure 

Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux hors du ressort du juge d’instruction

Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis à avocat en matière de terrorisme 

Les mineurs et le contrôle judiciaire 

Modèle -  Modification du contrôle judiciaire ou demande de mainlevée par comparution au greffe

Le transport sur les lieux en dehors du ressort

Dessaisissement du juge d'instruction en matière sanitaire 

Le placement sous contrôle judiciaire

Modèle - Délivrance de permis d'inhumer

Dessaisissement du juge d'instruction en matière économique et financière

L'objet du contrôle judiciaire 

Dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme

Dessaisissement du juge d'instruction et détention

Le contrôle judiciaire : mainlevée, modification, appel

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 

Le transport sur les lieux et l'information

Les militaires et le contrôle judiciaire 

Modèle - Lettre du juge d’instruction au procureur de la République du ressort où il se transporte.