Modèle - Ordonnance de mise en accusation 

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

Les ordonnances de renvoi

Modèle - Mention d'envoi ou de remise de l'avis de fin d'information

Modèle - Ordonnance de maintien en détention provisoire

Les ordonnances diverses 

Modèle - L'ordonnance de non-lieu

Modèle - Avis d’ordonnance à partie civile

Modèle - Ordonnance d'incompétence

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la partie civile

Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Modèle - Ordonnance de disjonction et de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel et l’autre devant le tribunal de police

Le non lieu,  l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention

Modèle - Avis d’ordonnance à témoin assisté et à son avocat

Détention provisoire : principes

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

Limitation de la détention provisoire