Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’à comparution devant la juridiction de jugement

Modèle - Avis à la victime du placement sous contrôle judiciaire.

La procédure en cas de découverte d'une personne grièvement blessée

Modèle - Ordonnance de modification de contrôle judiciaire

Modèle -  Procès-verbal de transport sur les lieux

Modèle - Formule de réquisition à la gendarmerie - Transport sur les lieux

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Les présences lors du transport sur les lieux

Les personnes avisées du transport sur les lieux

Le contrôle judiciaire - Sûretés

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Le transport de justice ou transport sur les lieux

Modèle - Ordonnance aux fin d'exhumation

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme

Modèle - Non exécution d'une mesure de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire - Cautionnement 

Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux dans le ressort du juge d'instruction

Les autorités pouvant dessaisir le juge d'instruction

Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux (personne mise en examen-témoin malade)

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile