Le référé-liberté 

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

Limitation de la détention provisoire

Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté

Modèle - Déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé-détention

Modèle - Ordre de mise en liberté (détention provisoire)

Modèle - Saisine du premier président en cas de référé-détention

Modèle - Déclaration d’adresse

Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.

Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

Renonciation à la nullité

L'instruction, une procédure secrète

Compétence en diverses matières

Le remplacement du juge d'instruction

La chambre de l'instruction

La nomination du juge d'instruction

La mission d'information du juge d'instruction