Modèle - Commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs

Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée

Modèle - Déclaration de référé-détention et de saisine du premier président

Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Le référé-liberté 

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

Limitation de la détention provisoire

Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Compétence en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État.

Nullités de l'information : les juridictions compétentes

Les assistants  spécialisés auprès des juges d’instruction

La procédure de mise en œuvre de nullité de l'information

Compétence en matière économique et financière

Ordonnance de transmission, à la chambre de l’instruction, du dossier aux fins d’annulation d’un acte

Le ministère public

Modèle - Renonciation à nullité commise

Les pôles d'instruction

Modèle - Renonciation anticipée à la nullité

Le greffier d'instruction