Le non lieu,  l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention

Modèle - Avis d’ordonnance à témoin assisté et à son avocat

Modèle - Avis d’ordonnance à personne mise en examen

Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la personne mise en examen

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avec requalification

Modèle - Ordonnance de jonction

Modèle - Ordonnance de mise en accusation 

Détention provisoire : principes

Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

Le juge des libertés et de la détention

Modèle - Avis au secrétariat du premier président (par courriel-urgence signalée)

Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur

 Modèle - Commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs

Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée

Modèle - Déclaration de référé-détention et de saisine du premier président

Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Le référé-liberté 

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)