Prestation compensatoire - Principes 

Requête en présomption d’absence et les diligences du greffier

Présomption d'absence : définition

Cessation de la présomption d’absence

Modèle : ordonnance de soit-communiqué d’une requête en présomption d’absence au ministère public

Notifications et publicité du jugement constatant la présomption d’absence

Modèle : requête aux fins de déclaration de présomption d’absence

Recours contre le jugement constatant la présomption d’absence

Audience et jugement de présomption d’absence

Modèle :  jugement de présomption d’absence

Modèle : requête aux fins de déclaration d’absence et de désignation d’un notaire pour représenter la personne présumée absente dans le cadre d’un partage

Effets du jugement constatant la présomption d’absence

Prise d'effet du mandat de protection future pour autrui

Modèle - Visa pour mise en œuvre d’un mandat de protection future pour autrui

Mandat de protection future : conditions tenant au mandant et au mandataire

Modèle - Refus d’apposition de visa de mandat de protection future notarié.

Mandat de protection future sous seing privé

Mandat de protection future : nature juridique

Primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires

Deux formes de mandat de protection future