Prestation compensatoire - Héritiers du débiteur

Divorce pour faute 

Divorce - Disposition générales

Prestation compensatoire - Versements

Divorce judiciaire par consentement mutuel 

Prestation compensatoire - Situation des époux

Prestation compensatoire - Principes 

Quatre cas de divorce

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Effets du divorce

Modèle : requête aux fins de déclaration d’absence et de désignation d’un notaire pour représenter la personne présumée absente dans le cadre d’un partage

Effets du jugement constatant la présomption d’absence

Requête en présomption d’absence et les diligences du greffier

Présomption d'absence : définition

Cessation de la présomption d’absence

Modèle : ordonnance de soit-communiqué d’une requête en présomption d’absence au ministère public

Notifications et publicité du jugement constatant la présomption d’absence

Modèle : requête aux fins de déclaration de présomption d’absence

Recours contre le jugement constatant la présomption d’absence