Changement de nom et de prénom

Changement de prénoms

Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille

Changement de nom par décret

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)

Modèle  - Consentement  de l'autre parent au changement de nom de son enfant

Modèle  - Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom  (C. civ., art. 61-3, al. 1^er)

Changement de nom par procédure simplifiée

Modèle -  Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).

Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés

L'usage du nom

Notice relative aux changements de noms par décret

Notice - Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

La mise en œuvre du TIG

Le prononcé du TIG

L'exécution du TIG

L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le principe

L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le rôle du juge d'application des peines