Les obligations entre époux et ex-époux
La prestation compensatoire : les critères
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Formulaires
Barème des pensions alimentaires
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Les obligations entre époux et ex-époux
La contribution aux charges du mariage
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Les obligations entre époux et ex-époux
La prestation compensatoire : versement sous forme de capital
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La procédure devant le tribunal judiciaire
La procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides
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L’aide à un parent dans le besoin : la mise en œuvre directe de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire - Les torts du demandeur
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L’aide à un parent dans le besoin : la mise en œuvre directe de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire : les bénéficiaires
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
Saisine du JAF en cas d'urgence en matière de pension alimentaire
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L'aide à un parent dans le besoin : la mise en œuvre indirecte de l’obligation alimentaire
Obligation alimentaire : le recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
La compétence du JAF en matière de pension alimentaire
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
Pension alimentaire - Les intervenants autour du JAF
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Les espaces de rencontre
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Référentiel national des espaces de rencontre.
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
La médiation familiale
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Convention-cadre nationale relative à la prévention et à l'accompagnement des ruptures familiales 2022-2024
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Procédures
Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés
Le changement de nom par déclaration conjointe permet aux parents non mariés d’harmoniser le nom de leur enfant dans certaines situations. Cette démarche, encadrée par la loi, obéit à des conditions de fond et de procédure dont les effets sont précisément définis.Plan -
Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 357-1).
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Procédures
Changement de nom et de prénom - Principes et textes applicables
Le nom et le prénom participent à l’identification de la personne et obéissent à des principes juridiques encadrés, notamment celui d’immutabilité. Leur attribution, leur usage et leurs éventuelles modifications sont régis par des règles précises fixées par les textes applicables.Plan -
Procédures
Changement de nom par décret
Le changement de nom par décret constitue une procédure subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime. Encadrée par des règles strictes, elle donne lieu à une décision administrative pouvant autoriser ou refuser la demande, avec des conséquences juridiques précises.Plan