Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais de gardiennage des animaux
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Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
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Système d'information pour l'aide juridictionnelle
Fonctionnalités du SIAJ
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Assistance des auxiliaires de justice
Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle
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Assistance des auxiliaires de justice
Information du client en matière d'aide juridictionnelle
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Aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat
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Contestation des titres de perception par le redevable
Les autorités compétentes pour la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
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Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
La charge des dépens en matière d'aide juridictionnelle
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Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Formulations des décisions permettant le recouvrement des frais
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
La commission d'office en matière d'aide juridictionnelle
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
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Contestation des titres de perception par le redevable
Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg
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Conventions locales à l'aide juridique
Caractéristiques de la convention locale
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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la qualité du demandeur
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Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Procédure de recouvrement des frais
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle
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Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière administrative
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Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État
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Domaine d'application de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle en matière administrative