Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Techniques spéciales d'enquête

Les compétences des juridictions en matière de funérailles

Saisine du juge d’instruction 

Constitution de partie civile : attributions

Juridictions compétentes :  infractions en matière militaire en temps
de paix, et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Modèle de réquisition au service des télécommunications

Les commissions rogatoires internationales

Commissions rogatoires techniques : instructions pratiques

Modèle de délibération de l'assemblée générale du tribunal

Attributions du juge d'instruction 

Mise en examen et témoin assisté

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Modèle de convocation en première comparution

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Constitution de partie civile : définition 

Commissions rogatoires : instructions pratiques

Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)

Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc