L'encadrement normatif des maisons de justice et du droit

Qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit ? 

Modèle 

La mesure conservatoire d’apposition de scellés

 La demande de levée des scellés

Les autres cas d’apposition des scellés autorisée par le juge

 La contestation des mesures conservatoires

Les autres mesures conservatoires : l’état descriptif

Divorce : les dommages et intérêts

 Les pouvoirs du juge du divorce en matière liquidative (C . civ., art. 267) 

Prestation compensatoire : le versement sous forme de rente

Prestation compensatoire : les critères à prendre en compte

Divorce : les dispositions permettant une liquidation anticipée 

Prestation compensatoire : l’exécution provisoire

Prestation compensatoire : les éléments à fournir

Prestation compensatoire :  les héritiers du débiteur

 La séparation de corps 

 Le rejet du divorce et l’après-divorce 

Les pouvoirs traditionnels du juge lors de la procédure de divorce 

Prestation compensatoire : le versement sous forme de capital