Formulaires
La notice 50720#10
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Les obligations entre époux et ex-époux
Devoir de secours pendant l’instance en divorce
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L’aide à un parent dans le besoin : la mise en œuvre directe de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire : les règles contributives
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
Instance en matière de pension alimentaire : règles générales
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Les obligations entre époux et ex-époux
L'entraide conjugale
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Les obligations entre époux et ex-époux
Prestation compensatoire : la succession et les héritiers du débiteur
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Le recouvrement - Les dispositions pénales
Le recouvrement de la pension alimentaire
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L’aide à un parent dans le besoin : la mise en œuvre directe de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire - Le cas des pupilles de l’État et du retrait de l’autorité parentale
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Les obligations entre époux et ex-époux
La prestation compensatoire - Les accords entre époux dans les divorces conflictuels (C. civ., art. 26)
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Les obligations à l'égard de son enfant
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE)
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Les espaces de rencontre
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Référentiel national des espaces de rencontre.
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
La médiation familiale
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Les services de médiation familiale et espaces de rencontres
Convention-cadre nationale relative à la prévention et à l'accompagnement des ruptures familiales 2022-2024
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Modèles
Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).
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Procédures
Changement de nom et de prénom - Principes et textes applicables
Le nom et le prénom participent à l’identification de la personne et obéissent à des principes juridiques encadrés, notamment celui d’immutabilité. Leur attribution, leur usage et leurs éventuelles modifications sont régis par des règles précises fixées par les textes applicables.Plan -
Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)
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Procédures
Changement de nom par décret
Le changement de nom par décret constitue une procédure subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime. Encadrée par des règles strictes, elle donne lieu à une décision administrative pouvant autoriser ou refuser la demande, avec des conséquences juridiques précises.Plan