Dessaisissement du juge d'instruction et détention

Le contrôle judiciaire : mainlevée, modification, appel

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 

Le transport sur les lieux et l'information

Les militaires et le contrôle judiciaire 

Modèle - Lettre du juge d’instruction au procureur de la République du ressort où il se transporte.

Modèle - Ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d’instruction

Tarifs de rétribution et de frais de déplacement des contrôleurs judiciaires

Modèle - Commission rogatoire aux fins d'exhumation

Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis aux parties en matière de terrorisme

Modèle - Contrôle judiciaire -  Avis de versement de cautionnement

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile