Contribution aux charges du mariage : compétence du JAF

Imprimé - Notice-50717#07 relative à une demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage

Modèle - Contribution aux charges du mariage - Les diligences du greffe

Contribution aux charges du mariage : les devoirs entre époux

Contribution aux charges du mariage : modalités

L'habilitation familiale: les décisions relatives aux biens

Procédure d'ouverture d'une habilitation familiale

Définition et objet de l'habilitation familiale

Modèle de lettre d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Conditions d’ouverture de l’habilitation familiale

Imprimé : notice explicative de la requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa n^o 52257#01).

Imprimé : requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa n^o 15891*01).

Habilitation familiale : les décisions relatives à la personne

Habilitation familiale : renouvellement et fin de la mesure

L'obligation alimentaire - Le cas des pupilles de l’État et du retrait de l’autorité parentale

La prestation compensatoire - Les accords entre époux dans les divorces conflictuels (C. civ., art. 26)

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE) 

Obligation alimentaire : le recours fondé sur l’enrichissement injustifié.

La prestation compensatoire et l'exécution provisoire

L'action aux fins de subsides