Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille

Changement de nom par décret

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)

Modèle  - Consentement  de l'autre parent au changement de nom de son enfant

Modèle  - Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom  (C. civ., art. 61-3, al. 1^er)

Changement de nom et de prénom : mentions en marge des actes de l’état civil

Changement de nom par procédure simplifiée

Modèle -  Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).

Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés

L'usage du nom

Notice relative aux changements de noms par décret

Modèle - Déclaration conjointe  de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2).

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 357-1).

Le principe de l’immutabilité du nom

La dévolution du nom

Notice - Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

La mise en œuvre du TIG

Le prononcé du TIG