Le transport sur les lieux en dehors du ressort

Dessaisissement du juge d'instruction en matière sanitaire 

Le placement sous contrôle judiciaire

Modèle - Délivrance de permis d'inhumer

Dessaisissement du juge d'instruction en matière économique et financière

L'objet du contrôle judiciaire 

Dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme

Dessaisissement du juge d'instruction et détention

Le contrôle judiciaire : mainlevée, modification, appel

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 

Le transport sur les lieux et l'information

Les militaires et le contrôle judiciaire 

Modèle - Lettre du juge d’instruction au procureur de la République du ressort où il se transporte.

Modèle - Ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d’instruction

Tarifs de rétribution et de frais de déplacement des contrôleurs judiciaires

Modèle - Commission rogatoire aux fins d'exhumation

Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis aux parties en matière de terrorisme

Modèle - Contrôle judiciaire -  Avis de versement de cautionnement

Modèle -  Procès-verbal de transport sur les lieux

Modèle - Formule de réquisition à la gendarmerie - Transport sur les lieux