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Expropriation pour cause d’utilité publique15 juin 2015
Avis d’appel au greffier du tribunal de grande instance
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Expropriation pour cause d’utilité publique15 juin 2015
Dépôt d’une demande en fixation des indemnités au greffe
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Expropriation pour cause d’utilité publique15 juin 2015
Demande d’indemnité et fixation de la visite des lieux
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Expropriation pour cause d’utilité publique15 juin 2015
Audience publique après la visite des lieux
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Droit de visite10 juin 2015
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592
Autorité parentale, Espace de rencontre, Droit de visite et d’hébergement, Droit de visite médiatiséL’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en... -
Délégation de l’autorité parentale4 juin 2015
Cass. civ. 1e, 25 février 2009 , n° 07-14849
Autorité parentale, Enfant confié à un tiersLe juge peut décider de confier l'enfant à un tiers plutôt qu'à ses parents sous les conditions... -
Exercice de l’autorité parentale4 juin 2015
Cass. civ., 1e, 4 juill. 2009, n° 05-17883
Autorité parentale, Intérêt de l'enfant, Respect du droit de l'autre parent, Déménagement à l'insu du parentLa séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de...
Base de connaissances juridiques
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- L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit (10)
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- La procédure devant le bureau de conciliation ou d’orientation (6)
- La procédure ordinaire devant le bureau de jugement (13)
- Les incidents procéduraux au cours de l’instance devant le bureau de jugement (17)
- La procédure devant le juge départiteur (1)
- La procédure devant le juge des référés (5)
- La procédure accélérée au fond (3)
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