Formule de procès-verbal de saisie de correspondance

Perquisition et secret professionnel

Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention

La demande de perquisition par les parties

Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Saisie pour des faits extérieurs à l’information en cours

Perquisition au domicile de la personne mise en examen

Perquisition et saisie : les pouvoirs du juge d'instruction

Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Emballage et transport d'objets saisis

Perquisition et administration

Les réquisitions au fin de perquisition

Perquisition dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Modèle - Ordre de mise en liberté

Modèle - Ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Ordonnances du JLD

Modèle - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Modèle - Ordonnance de placement en détention provisoire

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office