Perquisition dans les locaux d’une juridiction

La constitution des scellés

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie

Formule de réquisition pour interception de correspondance téléphonique

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Comparution personnelle et visio conférence

Modèle - Mandat de dépôt à durée déterminée

Modèle - Procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Maintien en détention après requalification.

Modèle - Ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire

Modèle - Procès-verbal de comparution

Modèle - Commission pour enquête sociale rapide

Modèle -  Décision d’incarcération provisoire

Modèle - Mandat de dépôt

Modèle - Ordonnance statuant sur la publicité des débats

Modèle - Ordonnance d’incarcération provisoire

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Modèle - Ordre de mise en liberté

Modèle - Ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Ordonnances du JLD