Procédure devant le procureur de la République
De la comparution immédiate à la comparution préalable
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La procédure devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate – Le rôle de la juridiction correctionnelle en composition collégiale
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DDSE-peine
La DDSE peine – Mise en œuvre
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DDSE-peine
La DDSE peine – Champ d’application
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DDSE-peine
La pose du bracelet et le suivi de la mesure
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Champ d’application de la mesure
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Procédure
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Interdiction de séjour et de paraître
Interdiction de séjour et de paraître
L’interdiction de séjour et l’interdiction de paraître constituent des mesures restrictives destinées à protéger des personnes et à prévenir la commission ou la réitération d’infractions. -
Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire simple
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Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire renforcé
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Violence conjugale et ordonnance de protection
Ordonnance de protection en cas de mariage forcé
Le consentement libre et éclairé constitue une condition essentielle du mariage, dont l’absence peut caractériser une situation de mariage forcé. -
Violence conjugale et ordonnance de protection
Formulaire - Ordonnance de protection
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Dépôt d’actes et de documents
Régime général du dépôt d'actes et de documents
Le dépôt d’actes et de documents au greffe du tribunal judiciaire constitue une formalité destinée à assurer leur conservation, leur traçabilité et, dans certains cas, leur publicité. -
La carrière des agents
La disponibilité
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Les autres acteurs
Les secrétaires administratifs
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Perquisitions et saisies
Les mesures conservatoires
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Modèles
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat
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Modèles
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie
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Modèles
Formule de réquisition pour interception de correspondance téléphonique
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Modèles
Formule de reçu d’un objet de correspondance