Procédure devant le procureur de la République
De la comparution immédiate à la comparution préalable
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La procédure devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate – Le rôle de la juridiction correctionnelle en composition collégiale
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Le regroupement de procédures
La notion de regroupement de procédures
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Modèles
Exemple de mandat de dépôt
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DDSE-peine
La pose du bracelet et le suivi de la mesure
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DDSE-peine
La DDSE peine – Mise en œuvre
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DDSE-peine
La DDSE peine – Champ d’application
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Champ d’application de la mesure
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Procédure
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Interdiction de séjour et de paraître
Interdiction de séjour et de paraître
L’interdiction de séjour et l’interdiction de paraître constituent des mesures restrictives destinées à protéger des personnes et à prévenir la commission ou la réitération d’infractions. -
Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire simple
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Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire renforcé
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Modèles
Requête CERFA - Ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L’issue de l’instance et le prononcé de l’ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le bracelet anti-rapprochement
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le déroulé de l’audience en ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Mariage forcé
Pas de mariage sans consentement
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Les diligences du greffe
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Exécution provisoire et délai d’appel de l’ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Diligences relatives au prononcé de l’ordonnance de protection et des mesures et interdictions