L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Diligences relatives au prononcé de l’ordonnance de protection et des mesures et interdictions
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - La saisine du JAF
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - L'accès à la justice simplifié
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Modèles
Requête CERFA - Ordonnance de protection
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Dépôt d’actes et de documents
Formule d’acte de dépôt de procès-verbal d’ouverture de testament
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Dépôt d’actes et de documents
Le dépôt
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Dépôt d’actes et de documents
La procédure du dépôt
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Dépôt d’actes et de documents
Actes pour lesquels la formalité de dépôt n'est plus requise
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Dépôt d’actes et de documents
Les principaux dépôts
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La carrière des agents
La disponibilité
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Les autres acteurs
Les secrétaires administratifs
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Perquisitions et saisies
Emballage et transport d'objets saisis
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Modèles
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat
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Perquisitions et saisies
Les mesures conservatoires
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Cas particuliers de perquisitions et de saisies
Les interceptions de correspondance
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Modèles
Formulaire de réquisitions aux fins de destruction de stupéfiants (CPP, art. 99-2 et 706-30-1)
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Modèles
Formule de procès-verbal de saisie de correspondance
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Cas particuliers de perquisitions et de saisies
Perquisition et secret professionnel
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Perquisitions et saisies
Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention
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Perquisitions et saisies
La demande de perquisition par les parties