Le procès-verbal de perquisition et de saisie

Formule d’ordonnance  - Versements à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France

Procès-verbal de mise sous scellés d’un document dont la saisie est contestée

Les interceptions de correspondance

Formulaire de réquisitions aux fins de destruction de stupéfiants (CPP, art. 99-2 et 706-30-1)

Formule de procès-verbal de saisie de correspondance

Perquisition et secret professionnel

Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention

La demande de perquisition par les parties

Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Saisie pour des faits extérieurs à l’information en cours

Perquisition au domicile de la personne mise en examen

Perquisition et saisie : les pouvoirs du juge d'instruction

Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Perquisition et administration

Les réquisitions au fin de perquisition

Perquisition dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle

Perquisition et saisie : le rôle du greffier

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule d’ordonnance aux fins d’interception de correspondance émise par voie téléphonique