Perquisition au domicile d’un tiers

Perquisition impliquant un avocat

Saisie sans perquisition

Perquisition dans les locaux d’une juridiction

La constitution des scellés

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie

Formule de réquisition pour interception de correspondance téléphonique

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Comparution personnelle et visio conférence

Formule de mandat de dépôt à durée déterminée

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Maintien en détention après requalification.

Formule d’ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire.

Formule de procès-verbal de comparution

Formule de commission pour enquête sociale rapide

Formule concernant la décision d’incarcération provisoire

Formule de mandat de dépôt

Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats

Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire

Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire