Saisines directes hors contentieux des mesures de sûreté

Définition et contexte de la saisine directe

L’accompagnement au stade de l’audience devant la juridiction de jugement

Sauvegarde de justice autonome prononcée par le juge des tutelles 

Mandataire spécial, organe de protection de la mesure de sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice : objet et caractéristiques

Sauvegarde de justice dite « médicale »

Sauvegarde de justice provisoire prononcée par le juge des tutelles

L’accompagnement au stade du dépôt de plainte   - Le rôle des associations

L’accompagnement au stade de l’enquête et de l’information judiciaire

L’accompagnement au stade du dépôt de plainte 

L’accompagnement de la victime - Principes

L’ accompagnement de la victime – Une mission de service public

Constitution d’un dossier d’indemnisation

L'indemnisation des victimes d'infraction - Le cadre juridique

La procédure d’indemnisation des victimes d’infraction

Constitution d’un dossier d’indemnisation devant le SARVI 

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Précisions sur la procédure d'indemnisation

Le délai d'appel