DDSE-peine
La pose du bracelet et le suivi de la mesure
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DDSE-peine
La DDSE peine – Mise en œuvre
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DDSE-peine
La DDSE peine – Champ d’application
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Champ d’application de la mesure
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Procédure
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Les compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
La commission d’exécution des peines (COMEX)
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L'interdiction de séjour et de paraître
L'interdiction de séjour
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L'interdiction de séjour et de paraître
L'interdiction de paraître
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Les compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
Le conseil d'évaluation et le rapport annuel sur l'application des peines
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Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire simple
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Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire renforcé
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Modèles
Requête CERFA - Ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Caractéristique de la procédure
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L’issue de l’instance et le prononcé de l’ordonnance de protection.
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le bracelet anti-rapprochement
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Modifications, dispense temporaire des mesures et mainlevée de l’ordonnance de protection.
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le déroulé de l’audience en ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Mariage forcé
Pas de mariage sans consentement
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Mesures et interdictions
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Les diligences du greffe