Les formalités postérieures à la décision du JLD

Le contrôle de la procédure

Modèle de demande de compte de gestion de fin en cas de décharge du tuteur du mineur

Un contrôle limité du directeur des services de greffe judiciaires

Modèle de demande-type de compte de gestion de fin du fait de la majorité de l’enfant

Modèle d’acte d’approbation d’un compte de gestion de mineur

Modèle de demande de compte de gestion du mineur

L’organisation matérielle du greffe dans la vérification des comptes de gestion des mineurs

L’action en responsabilité exercée par le pupille

Modèle d’ordonnance d’approbation de partage de succession du mineur

La compétence en matière de vérification de comptes de gestion des mineurs

Le rôle du greffier en chef dans la vérification des comptes de gestion des mineurs

Modèle d’acte de refus d’approbation d’un compte de gestion de mineur

Le contrôle des affaires : états divers et statistiques

Le contrôle des affaires : compétences

Le réseau des point-justice et le 30 39

L'accès au droit

Mise en œuvre de l'accès au droit

Modèle -  La formule de demande de modification de la contribution aux charges du mariage

Imprimé - Formulaire CERFA no 11525*07 : demande relative à la contribution aux charges du mariage.