Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)
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Formulaires - Retrait de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)
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Paiement des pensions alimentaires
Le paiement direct des pensions alimentaires à la demande d’un organisme débiteur de prestations familiales
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Retrait de l'autorité parentale
Mise en œuvre et effets du retrait de l’autorité parentale
La mise en œuvre du retrait de l’autorité parentale obéit à des règles procédurales précises, impliquant tant le juge civil que, dans certains cas, le juge pénal. -
Retrait de l'autorité parentale
Généralités du retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale s’inscrit aujourd’hui dans une logique prioritaire de protection de l’enfant, au sein de l’ensemble des mécanismes destinés à préserver ses intérêts. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Les dispositions communes aux délégations d’autorité parentale encadrent les règles de compétence, la procédure et les mesures pouvant être ordonnées par le juge. Elles organisent également les voies de recours afin de garantir le respect des droits des parties et l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale volontaire à l’initiative des père et mère - Dispositions spécifiques
La délégation volontaire de l’autorité parentale permet aux père et mère d’organiser, dans l’intérêt de l’enfant, le transfert de tout ou partie de son exercice à un tiers. -
Paiement des pensions alimentaires
Paiement des pensions alimentaires - Historique
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Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Actions en vue de confier l’enfant à un tiers
Les actions visant à confier un enfant à un tiers interviennent lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent plus exercer leurs prérogatives. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique précis, articulant dévolution automatique entre parents et intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée à l’initiative des tiers ou du Parquet
La délégation forcée de l’autorité parentale peut être sollicitée par un tiers ou par le ministère public lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le commande. -
Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Ascendants et tiers
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et peut, lorsque son intérêt le commande, maintenir des liens avec certains tiers ayant occupé une place importante dans sa vie. -
Paiement des pensions alimentaires
Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Formulaire CERFA 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales
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Paiement des pensions alimentaires
Contestation du recouvrement direct de la pension alimentaire
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Paiement des pensions alimentaires
La procédure de paiement direct des pensions alimentaire à la demande du créancier