Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)
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Formulaires - Retrait de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)
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Formulaires - Retrait de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)
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Délégation de l'autorité parentale
Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Les dispositions communes aux délégations d’autorité parentale encadrent les règles de compétence, la procédure et les mesures pouvant être ordonnées par le juge. Elles organisent également les voies de recours afin de garantir le respect des droits des parties et l’intérêt de l’enfant. -
Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales
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Retrait de l'autorité parentale
Mise en œuvre et effets du retrait de l’autorité parentale
La mise en œuvre du retrait de l’autorité parentale obéit à des règles procédurales précises, impliquant tant le juge civil que, dans certains cas, le juge pénal. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale volontaire à l’initiative des père et mère - Dispositions spécifiques
La délégation volontaire de l’autorité parentale permet aux père et mère d’organiser, dans l’intérêt de l’enfant, le transfert de tout ou partie de son exercice à un tiers. -
Retrait de l'autorité parentale
Généralités du retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale s’inscrit aujourd’hui dans une logique prioritaire de protection de l’enfant, au sein de l’ensemble des mécanismes destinés à préserver ses intérêts. -
Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Actions en vue de confier l’enfant à un tiers
Les actions visant à confier un enfant à un tiers interviennent lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent plus exercer leurs prérogatives. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique précis, articulant dévolution automatique entre parents et intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée à l’initiative des tiers ou du Parquet
La délégation forcée de l’autorité parentale peut être sollicitée par un tiers ou par le ministère public lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le commande. -
Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Ascendants et tiers
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et peut, lorsque son intérêt le commande, maintenir des liens avec certains tiers ayant occupé une place importante dans sa vie. -
Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Formulaire CERFA 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Filiation
La filiation constitue le lien juridique fondamental unissant un enfant à ses parents. Elle emporte des effets essentiels, notamment en matière d’autorité parentale et de droits et obligations réciproques. -
Principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Attributs de l’autorité parentale - Obligations et devoirs
L’autorité parentale confère aux parents un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger l’enfant dans sa personne et à assurer son développement. Elle s’exerce à travers diverses obligations, encadrées par la loi, et limitées dans le temps.