Interrogatoires de la personne mise en examen
Les interrogatoires
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Le juge d'instruction interroge et entend
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Les personnes pouvant assister aux interrogatoires et aux auditions
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Procès-verbaux d’interrogatoires, confrontations et auditions
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Interrogatoires de la personne mise en examen
Enregistrement audiovisuel en matière criminelle
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Le droit des parties à demander tout acte paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Le droit à l'assistance d'un interprète pendant l'interrogatoire
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Auditions de partie civile
Audition des mineurs
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Formulaires - Retrait de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)
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Formulaires - Retrait de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)
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Paiement des pensions alimentaires
Le paiement direct des pensions alimentaires à la demande d’un organisme débiteur de prestations familiales
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Délégation de l'autorité parentale
Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Les dispositions communes aux délégations d’autorité parentale encadrent les règles de compétence, la procédure et les mesures pouvant être ordonnées par le juge. Elles organisent également les voies de recours afin de garantir le respect des droits des parties et l’intérêt de l’enfant.