Les saisines du juge d’application des peines et du tribunal de l’application des peines
Les saisines du juge d'application des peines
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Attestations de mission
Attestation de mission : principes
Au cœur du processus de rémunération des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, l’attestation de mission fait l’objet d’un traitement et de vérifications spécifiques par le greffe. -
Auditions de partie civile
Audition de la partie civile
L’audition de la partie civile constitue un acte essentiel de l’instruction préparatoire. En sa qualité de partie au procès pénal, la partie civile bénéficie de garanties procédurales spécifiques destinées à assurer le respect de ses droits et du principe du contradictoire. -
Auditions de témoin
Les obligations des témoins
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Les confrontations
Les confrontations
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Modèles
Procès-verbal d’audition de témoin (toutes parties)
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Modèles
Procès-verbal d’audition de témoin assisté
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Modèles
Formule de procès-verbal de prestation de serment ou de refus de prêter serment ou de déposer
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Modèles
Signature du procès-verbal de confrontation
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Indemnités dues aux interprètes, témoins et parties civiles
Établissement des mémoires ou états
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Auditions de témoin
Témoignage et secret professionnel
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Auditions de témoin
La protection des témoins
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Les confrontations
Confrontation simple et confrontation-interrogatoire
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Modèles
Procès-verbal de confrontation (toutes parties)
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Indemnités dues aux interprètes, témoins et parties civiles
Les indemnités dues aux témoins et parties civiles
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Indemnités dues aux interprètes, témoins et parties civiles
Les indemnités dues aux interprètes
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Modèles
Mises en forme du procès-verbal de confrontation
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Modèles
Procès-verbal de première audition de partie civile
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Modèles
Formule de première audition, en qualité de témoin assisté, d’une personne visée dans le réquisitoire
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Modèles
Procès-verbal de curriculum vitae (procédure criminelle)