Paiement des pensions alimentaires
Contestation du recouvrement direct de la pension alimentaire
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Paiement des pensions alimentaires
La procédure de paiement direct des pensions alimentaire à la demande du créancier
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Paiement des pensions alimentaires
Le paiement direct des pensions alimentaires à la demande d’un organisme débiteur de prestations familiales
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Délégation de l'autorité parentale
Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Les dispositions communes aux délégations d’autorité parentale encadrent les règles de compétence, la procédure et les mesures pouvant être ordonnées par le juge. Elles organisent également les voies de recours afin de garantir le respect des droits des parties et l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale volontaire à l’initiative des père et mère - Dispositions spécifiques
La délégation volontaire de l’autorité parentale permet aux père et mère d’organiser, dans l’intérêt de l’enfant, le transfert de tout ou partie de son exercice à un tiers. -
Paiement des pensions alimentaires
Paiement des pensions alimentaires - Historique
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Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Actions en vue de confier l’enfant à un tiers
Les actions visant à confier un enfant à un tiers interviennent lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent plus exercer leurs prérogatives. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique précis, articulant dévolution automatique entre parents et intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée à l’initiative des tiers ou du Parquet
La délégation forcée de l’autorité parentale peut être sollicitée par un tiers ou par le ministère public lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le commande. -
Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Ascendants et tiers
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Paiement des pensions alimentaires
Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement
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Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale - Principe et dispositions applicables
La délégation de l’autorité parentale permet, dans certaines situations, de transférer tout ou partie de son exercice à un tiers afin de répondre à l’intérêt de l’enfant. Encadrée par la loi, elle obéit à des conditions, des modalités et une portée précisément définies.Plan -
Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Filiation
La filiation constitue le lien juridique fondamental unissant un enfant à ses parents. Elle emporte des effets essentiels, notamment en matière d’autorité parentale et de droits et obligations réciproques. -
Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Attributs de l’autorité parentale - Obligations et devoirs
L’autorité parentale confère aux parents un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger l’enfant dans sa personne et à assurer son développement. Elle s’exerce à travers diverses obligations, encadrées par la loi, et limitées dans le temps. -
Les règles de répartition de la compétence
La spécialisation des juridictions
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Les règles de répartition de la compétence
La compétence territoriale des juridictions de première instance
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Les dérogations aux règles de compétence
La prorogation volontaire de compétence
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Les dérogations aux règles de compétence
La prorogation légale de compétence
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Les règles de répartition de la compétence
Compétence matérielle des juridictions de première instance - Détermination à raison de la nature du litige
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Les règles de répartition de la compétence
Compétence matérielle des jurictions de première instance - Détermination à raison de la valeur du litige
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Trames et modèles
Exemple d’ordonnance de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement