Procès-verbal d’audition de témoin (toutes parties)

Procès-verbal d’audition de témoin assisté

Formule de procès-verbal de prestation de serment ou de refus de prêter serment ou de déposer

Signature du procès-verbal de confrontation

Établissement des mémoires ou états

Témoignage et secret professionnel

La protection des témoins

Confrontation simple et confrontation-interrogatoire

Procès-verbal de confrontation (toutes parties)

Le droit à l'assistance d'un interprète pendant l'interrogatoire 

Audition des mineurs

La mesure d'information courante

Statut et audition du témoin assisté

Les interrogatoires

Le juge d'instruction interroge et entend

Les personnes pouvant assister aux interrogatoires et aux auditions

Procès-verbaux d’interrogatoires, confrontations et auditions

Enregistrement audiovisuel en matière criminelle

Le droit des parties à demander tout acte paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité

CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale