Mises en forme du procès-verbal de confrontation

Procès-verbal de première audition de partie civile

Formule de première audition, en qualité de témoin assisté, d’une personne visée dans le réquisitoire

Procès-verbal de curriculum vitae (procédure criminelle)

Formule de réquisition à la force publique

Les témoins 

La mesure d'information courante

Statut et audition du témoin assisté

Les interrogatoires

Le juge d'instruction interroge et entend

Les personnes pouvant assister aux interrogatoires et aux auditions

Procès-verbaux d’interrogatoires, confrontations et auditions

Enregistrement audiovisuel en matière criminelle

Le droit des parties à demander tout acte paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité

Le droit à l'assistance d'un interprète pendant l'interrogatoire 

Audition des mineurs

Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)

Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)