Les contestations et incidents
L’audience de contestation
Les contestations et incidents
L’audience de contestation
L’organisation de la procédure de surendettement
L’audience et le jugement
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel : généralités
La notion de surendettement
Les dettes concernées par la procédure de surendettement
La notion de surendettement
Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
L’instruction de la demande de surendettement
Dépôt de la demande de surendettement
La recevabilité de la demande de surendettement
Travail de la commission
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
La commission de surendettement
L’organisation de la procédure de surendettement
Les recours
La recevabilité de la demande de surendettement
Situation des parties
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Le juge des contentieux de la protection
L’organisation de la procédure de surendettement
L’éxecution provisoire
La notion de surendettement
Les personnes exclues de la procédure de surendettement
La notion de surendettement
La cause d’irrecevabilité de la procédure de surendettement
L’organisation de la procédure de surendettement
Les issues de la procédure
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Autres intervenants
Les contestations et incidents
Les voies de recours
Les contestations et incidents
Les issues de la procédure
La notion de surendettement
Les causes de déchéances de la procédure de surendettement
La notion de surendettement
Définition légale du surendettement