La procédure du dépôt

Actes pour lesquels la formalité de dépôt n'est plus requise

Les principaux dépôts

La disponibilité

Les secrétaires administratifs 

Emballage et transport d'objets saisis

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat

Les mesures conservatoires

Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Saisie pour des faits extérieurs à l’information en cours

Perquisition au domicile de la personne mise en examen

Perquisition et saisie : les pouvoirs du juge d'instruction

Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Perquisition et administration

Les réquisitions au fin de perquisition

Perquisition dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle

Perquisition et saisie : le rôle du greffier

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule d’ordonnance aux fins d’interception de correspondance émise par voie téléphonique

Perquisition et saisie : deux actes d'instruction