Apposition des scellés
La mesure conservatoire d’apposition de scellés
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Apposition des scellés
La demande de levée des scellés
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Apposition des scellés
Les autres cas d’apposition des scellés autorisée par le juge
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Apposition des scellés
La contestation des mesures conservatoires
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Apposition des scellés
Les autres mesures conservatoires : l’état descriptif
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Apposition des scellés
Modèle
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Dommages et intérêts
Divorce - Dommages et intérêts
Le droit du divorce prévoit plusieurs mécanismes permettant à un époux d’obtenir réparation des préjudices qu’il a subis. -
Séparation de corps
La séparation de corps
La séparation de corps constitue une procédure intermédiaire entre la vie conjugale et le divorce. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Héritiers du débiteur
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Rejet du divorce et après-divorce
Rejet du divorce et après-divorce
Si le divorce met fin au lien conjugal, il n’épuise pas nécessairement l’ensemble des questions familiales et patrimoniales nées de la séparation. -
Liquidation des intérêts patrimoniaux
Divorce - Liquidation des intérêts patrimoniaux
La liquidation des intérêts patrimoniaux représente l’un des enjeux majeurs de la procédure de divorce. -
Définition
Divorce - Disposition générales
Fruit de nombreuses réformes législatives, le régime contemporain du divorce repose sur un équilibre entre autonomie des époux, protection des enfants et intervention du juge. -
Cas de divorce
Divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce judiciaire par consentement mutuel constitue une procédure consensuelle dans laquelle le juge intervient pour vérifier la validité de la convention conclue entre les époux et préserver les intérêts des parties ainsi que ceux des enfants. -
Définition
Effets du divorce
Le divorce entraîne des conséquences personnelles, patrimoniales et procédurales qui dépassent la seule dissolution du mariage. -
Cas de divorce
Quatre cas de divorce
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Cas de divorce
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Fondé sur l’acceptation commune de la rupture du mariage, ce type de divorce se distingue par l’absence de débat sur les fautes ou les responsabilités des époux. Encadrée par des règles procédurales précises, cette voie de divorce implique un consentement éclairé et irrévocable.Plan -
Cas de divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la constatation objective de la cessation de la communauté de vie entre les époux. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Versements
La prestation compensatoire a vocation à être réglée prioritairement sous forme de capital, selon les modalités prévues par le Code civil. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Situation des époux
Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, le juge doit apprécier les besoins de l’un et les ressources de l’autre à la lumière de l’ensemble des circonstances de la vie conjugale et postérieure au divorce. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Principes
La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux.