Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes

L'encadrement normatif des maisons de justice et du droit

Qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit ? 

La mesure conservatoire d’apposition de scellés

 La demande de levée des scellés

Les autres cas d’apposition des scellés autorisée par le juge

 La contestation des mesures conservatoires

Les autres mesures conservatoires : l’état descriptif

Modèle 

Prestation compensatoire : le versement sous forme de rente

Prestation compensatoire : les critères à prendre en compte

Divorce : les dispositions permettant une liquidation anticipée 

Prestation compensatoire : l’exécution provisoire

Prestation compensatoire : les éléments à fournir

Prestation compensatoire :  les héritiers du débiteur

 La séparation de corps 

 Le rejet du divorce et l’après-divorce 

Les pouvoirs traditionnels du juge lors de la procédure de divorce 

Prestation compensatoire : le versement sous forme de capital

Divorce : les règles de preuve