Changement de nom et de prénom - Mentions en marge des actes de l’état civil

Modèle -  Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).

Modèle - Déclaration conjointe  de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2).

Changement de nom par adoption

Changement de prénoms

Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)

Modèle  - Consentement  de l'autre parent au changement de nom de son enfant

Modèle  - Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom  (C. civ., art. 61-3, al. 1^er)

Changement de nom par procédure simplifiée

Notice - Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

La mise en œuvre du TIG

L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le principe

L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le rôle du juge d'application des peines

Le prononcé du TIG

L'exécution du TIG

Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes

L'encadrement normatif des maisons de justice et du droit