Modèle - Ordonnance d'incompétence

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la partie civile

Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Modèle - Ordonnance de disjonction et de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel et l’autre devant le tribunal de police

Détention provisoire : principes

Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Référé-liberté 

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

Limitation de la détention provisoire

Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté

Modèle - Déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé-détention

Modèle - Ordre de mise en liberté (détention provisoire)

Modèle - Saisine du premier président en cas de référé-détention

Modèle - Déclaration d’adresse

Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.

Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République