Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique

Enregistrement sonore et audiovisuel des débats

La question abstraite dans la préparation des questions

La signification de l’injonction de payer européenne

Définition d’un jury

L’organisation de l’appel

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé détenu dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les attributions de la cour d’assises des mineurs

Modèle de question sur une cause de diminution de peine

Modèle d’arrêt prononçant une condamnation pénale contre un mineur

Définition de l’infraction à l’audience

L’organisation de la responsabilité civile

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé

Modèle d’avis à l’avocat choisi par l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de notification effectuée à la maison d’arrêt de l’arrêt modifiant la liste de session

Modèle de convocation des membres de la commission

Mémoire ou état du versement des indemnités

Définition de l’audition de témoin

Raisons de l’absence de l’accusé

Définition de la demande en révision et en réexamen d’une condamnation pénale