Définition du cadre des débats

Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Modèle d’arrêt de codamnation à l’amende d’un juré défaillant

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé détenu dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les différentes peines prononcées par le service d’exécution des peines

L’organisation de la liste de session

Définition du donné acte

Définition d’un débat

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’avocat de l’accusé

L’organisation de l’audition des témoins

But de l’expertise ordonnée

Moment du dépôt des conclusions du donné acte

Définition du renvoi de l’affaire

Les pouvoirs du président et effet de la clôture de débats

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de convocation à l’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels

Les modalités d’exécution des peines criminelles

Présentation de la procédure préparatoire à la session d’assises

La gestion des pièces à conviction-représentation