Mention au procès-verbal des débats et particularités du renvoi de l’affaire

Modèle d’extrait de procès-verbal de formation de la liste de session

Les attributions du pourvoi en cassation

Les indemnités aux jurés

Modèle de procès-verbal de notification à l’accusé de l’arrêt modifiant la liste de session

Modèle de note à huissier de justice pour signification des listes de jurés, experts et témoins à accusé libre

Les attributions de l’appel

Modèle de jugement avec reprise des débats

Le motif du dépôt du dossier

L’attributions de l’audition des témoins

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé

Modèle de procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel

Les autorités compétentes lors de la présentation des pièces à conviction

Les indemnités à l’huissier-audiencier

L’organisation de l’appel

Modèle de lettre au directeur de la maison d’arrêt

Définition de l’absence de l’accusé

L’organisation de la procédure du défaut criminel

Définition du donné acte

La constitution de partie civile