Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique

Le motif du dépôt du dossier

Modèle de mention d’exclusion de la liste des jurés de session des noms des conjoints, etc

Modèle de notification à l’accusé de l’arrêt de modificatin de la liste de session

L’organisation de l’audition des témoins

Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Modèle d’arrêt de codamnation à l’amende d’un juré défaillant

L’établissement des listes préparatoires du jury criminel

Modèle d’ordonnance de jonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Effets et mention du donné acte

Les attributions de la cour d’assises des mineurs

Les indemnités aux témoins et parties civiles

L’organisation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire

Modèle de procès-verbal et d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session, excuse d’un juré

Le domaine de l’injonction de payer européenne

Les indemnités aux experts

Modèle d’avis au représentant du personnel de la date d’audience

Modèle d’avis à l’avocat de remise des copies à l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

L’irresponsabilité pour cause de trouble mental dans la juridiction régionale

Les mentions au procès-verbal des débats lors de réquisition et plaidoirie