Présentation des structures de rétention de sûreté

Modèle de convocation des membres de la commission

Pouvoir et durée de la suspension d’audience

Modèle de notes d’audience en cour d’assises

L’établissement des listes préparatoires du jury criminel

Organisation de la constitution de partie civile

Définition du renvoi de l’affaire

Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Les attributions de la personne civilement responsable

Les indemnités aux témoins et parties civiles

L’arrêt incident dans le cadre de l’incident contentieux

Modèle d’arrêt de révision de la liste du jury

Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels

Le rôle des acteurs du donné acte

Mémoire ou état du versement des indemnités

Modèle de liste des jurés de session à signifier à l’accusé

L’organisation de la préparation matérielle de l’audience

Définition d’un débat

Modèle d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session et faisant appel à des jurés complémentaires

Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire