Le domaine de l’injonction de payer européenne

Les extraits des condamnations prononcées par la cour d’assises pour les peines criminelles

La motivation de l’arrêt dans le cadre des délibérations

Définition de l’appel

Modèle d’avis à l’avocat choisi par l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Organisation de l’incident contentieux

Définition de la révision de la liste de session

Les mesures de sûreté des peines criminelles

Processus du renvoi de l’affaire

Modèle de réquisition pour le service d’ordre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les indemnités aux témoins et parties civiles

La définition du jugement

Organisation de la suspension d’audience

Questions sur la complicité dans la préparation des questions

Le rôle des acteurs du donné acte

Mémento du président de la cour d’assises pour le déroulement de l’audience

Modèle de procès-verbal et d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session, excuse d’un juré

Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences

Modèle de procès-verbal d’un interrogatoire d’accusé renvoyé devant la cour d’assises des mineurs

Modèle de jugement avec reprise des débats