L’opposition de l’injonction de payer européenne

Les autorités compétentes lors de la présentation des pièces à conviction

Le formalisme des débats

Modèle de mandement de citation pour experts, témoins, partie civile, civilement responsable

Modèle d’avis à l’avocat d’office de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les attributions de la révision et du réexamen d’une condamnation

Modèle de procès-verbal de notification à l’accusé de l’arrêt modifiant la liste de session

La procédure de l’arrêt sur l’action publique

Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

L’attributions de l’audition des témoins

Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire

Définition du cadre des débats

Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable

Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : URSSAF

Modèle de jugement au fond : disqualification en contravention

Modèle de jugement par défaut

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure sans détention provisoire

Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement avec mise à l’épreuve