Les enregistrements audiovisuels et sonores
Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de procès-verbal d’un interrogatoire d’accusé renvoyé devant la cour d’assises des mineurs
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L’arrêt sur l’action publique
La procédure de l’arrêt sur l’action publique
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Les incidents contentieux
Compétence de l’incident contentieux
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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Injonction de payer européenne
La délivrance d’une injonction de payer européenne
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L’annulation des débats
Compétence du président et de la cour dans le cadre de l’annulation des débats
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Les peines criminelles
La présentation des peines criminelles
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La position des questions et délibérations
La position des questions
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L’exposé des experts
Les attributions de l’exposé des experts
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Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité
L’irresponsabilité dans la préparation des questions
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Le jury
Modèle de cartons jurés titulaire et suppléant
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L’arrêt sur l’action publique
Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle d’ordonnance de disjonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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La position des questions et délibérations
Le processus de la délibération
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L’annulation des débats
Mention de l’annulation au procès-verbal des débats
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Le jury
Modèle de notification effectuée à la maison d’arrêt de l’arrêt modifiant la liste de session
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La suspension d’audience
Définition de la suspension d’audience
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Présentation des pièces à conviction, de plan de lieux, de photographies, lecture de pièces et transports sur les lieux
La gestion des pièces à conviction-représentation
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La révision de la liste de session
Définition de la révision de la liste de session