Définition d’un débat

Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Définition du verdict

La composition de la cour d’assises de droit commun

Les autorités compétentes lors de la présentation des pièces à conviction

L’interrogatoire de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de demande d’avance exceptionnelle

Définition du renvoi de l’affaire

Définition de la cour d’assises dans jury

La surveillance de sûreté dans la juridiction régionale

Le formalisme de la préparation des questions

Les modalités d’exécution des peines criminelles

Le casier judiciaire dans le cadre du traitement des extraits et autres documents

Modèle d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session et faisant appel à des jurés complémentaires

Les indemnités aux magistrats

Les attributions de la cour d’assises sans jury

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

Organisation de l’incident contentieux

Mémoire ou état du versement des indemnités

Modèle de notes d’audience en cour d’assises