Les extraits des condamnations prononcées par la cour d’assises pour les peines criminelles

Le champ d’application de l’injonction de payer européenne

Modèle d’ordonnance de disjonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de mention d’exclusion de la liste des jurés de session des noms des conjoints, etc

Modèle de jugement contenant la désignation d’un interprète

Enregistrement sonore et audiovisuel des débats

L’interrogatoire de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Compétence de la cour d’assises dans le cadre des infractions à l’audience

Rôle du greffier dans le cadre de l’action civile

Définition du renvoi de l’affaire

Les attributions de la cour d’assises des mineurs

Modèle d’avis à l’avocat d’office de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

L’arrêt incident dans le cadre de l’incident contentieux

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Définition de l’arrêt

L’irresponsabilité dans la préparation des questions

Modèle de procès-verbal de notification à l’accusé de l’arrêt modifiant la liste de session

Le rôle du président en cas de trouble et tumulte à l’audience

Définition du donné acte

La motivation de l’arrêt dans le cadre des délibérations