L’organisation de la procédure du défaut criminel

Modèle de convocation à l’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels

Définition de la responsabilité civile

La procédure de l’arrêt sur l’action publique

Le procès-verbal des débats dans le cadre de l’absence de l’accusé

L’opposition de l’injonction de payer européenne

L’organisation de la lecture des réponses aux questions et de l’arrêt

Modèle d’avis à l’avocat choisi par l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de notes d’audience en cour d’assises

Modèle de demande d’avance exceptionnelle

Modèle de lettre de convocation aux jurés

Modèle d’arrêt d’adjonction de jurés supplémentaires inséré dans le procès-verbal des débats

Les différentes peines prononcées par le service d’exécution des peines

La présentation des peines criminelles

Modèle du procès-verbal des débats relatif au remplacement du greffier

Compétence de la demande de mise en liberté

L’organisation du jugement

Les indemnités aux interprètes

Le greffier et l’huissier-audiencier dans la cour d’assises de droit commun