Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire

Les frais de jugement correctionnel

Modèle de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général

Modèle de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant la publication à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative

Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende

Modèle des jugements ordonnant la confiscation spéciale

Modèle de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation

Les jugements simplifiés

Modèle de jugement ordonnant un supplément d’information

La notion d’indemnités

L’organisation entre les greffiers de chambre correctionnelle

La détermination des indemnités dues aux témoins

Le taux des indemnités

Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Modèle d’accusé de réception d’avis de décision

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public