Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Frais exposés en matière de consommation

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Les frais d’interprétariat

Les frais de traduction

Les frais du procès pénal

Les frais de médecine légale

Les frais en matière d’enquête sociale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais de composition pénale

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais dans les procédures pénales internationales

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Les frais dans les alternatives aux poursuites