Les attributions de la révision et du réexamen d’une condamnation

Modèle d’arrêt de révision de la liste du jury

Modèle de procès-verbal d’un interrogatoire d’accusé renvoyé devant la cour d’assises des mineurs

Les indemnités aux interprètes

Définition du versement des indemnités

Autorité qualifiée et particularités dans le cadre de l’expertise ordonnée à l’audience

Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique

L’organisation de la responsabilité civile

Les indemnités aux magistrats

Les attributions de la cour d’assises sans jury

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

Moment du dépôt des conclusions du donné acte

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Avis à la partie prenante du recours du ministère public

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile