Modèle de jugement de jonction de procédures devant le tribunal de police

La mise en pratique d’une procédure devant le tribunal de police

Modèle de jugement ordonnant la comparution du prévenu dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Modèle de jugement contradictoire à signifier après réassignation du prévenu ayant demandé à être jugé en son absence dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

La détermination des indemnités dues aux experts

La détermination des indemnités dues aux interprètes

Le sursis simple

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

La définition du traitement des extraits

Les effets de la signification ou de la notification

L’extrait pour l’interdiction bancaire

Le contentieux de l’exécution des peines

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

Le casier judiciaire

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

L’extrait pour écrou

Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives

L’objet de la signification ou de la notification

Les attributions du bureau de l’exécution des peines