L’extrait pour confiscation

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

Les mesures de sûreté

Le rangement des pièces à conviction

La gestion des pièces à conviction

Modèle des jugements de restitution

La gestion des objets non restitués

La définition des pièces à conviction

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de jugement statuant sur la récidive

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Les différentes catégories de scellés symbolisées

Modèle de la notification de décision de refus de restitution