Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Avis à la partie prenante du recours du ministère public

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile

Frais en matière d’habilitation familiale

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Autorités compétentes pour procéder au paiement

Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative

Recours contre la certification

Forme de la demande de paiement des frais de justice et des frais assimilés

Notification d’une ordonnance de taxe à la partie prenante

Notification de l’ordonnance de taxe

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Dépens pouvant être laissés à la charge du ministère public

Formalités d’inscription sur l’état de frais

Frais liés à l’indemnisation des victimes