L’organisation dans l’exécution des peines

Les différents modes de significations

L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

L’extrait pour la peine de jour-amende

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties

Modèle de destruction des stupéfiants

Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

La restitution de pièces à conviction

Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Le rangement des pièces à conviction

La gestion des pièces à conviction

Modèle des jugements de restitution

La gestion des objets non restitués

La définition des pièces à conviction

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal