Les indemnités versées aux témoins

Les frais d’extradition

Les frais dans les alternatives aux poursuites

Les frais d’interprétariat

Les frais de médiation pénale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Les frais de composition pénale

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Les indemnités versées aux parties civiles

La notion de « crédit classique »

Le dépassement et la prorogation du terme

Réaménagement et rééchelonnement

Règlementation spécifique

Les documents justificatifs à produire

Bilan économique