Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Avis à la partie prenante du recours du ministère public

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Forme et délai du recours contre l’ordonnance de taxe

Les frais de médiation pénale

Les frais d’interprétariat

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais de composition pénale

Les frais dans les procédures pénales internationales

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Les frais d’expertise pénale

Les indemnités versées aux témoins

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les frais en matière d’enquête sociale

Les frais de médecine légale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais de translation