Administration légale
Procédure en matière d'administration légale
La procédure en matière d’administration légale organise la saisine et l’intervention du juge des tutelles des mineurs dans la gestion du patrimoine de l’enfant.
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Administration légale
Administration légale - Principes
L’administration légale désigne le droit et le devoir des parents de gérer le patrimoine de leur enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale. -
Administration légale
Fonctionnement de l'administration légale devant le juge des tutelles des mineurs
Le fonctionnement de l’administration légale devant le juge des tutelles des mineurs s’inscrit dans une logique de contrôle et de protection de l’intérêt du mineur. -
Administration légale
Acteurs de l'administration légale
Les acteurs de l’administration légale sont déterminés par le lien étroit qui unit ce régime à l’autorité parentale. -
Serment judiciaire
Serment des tiers
Instrument ancien mais toujours opérant de la preuve judiciaire, le serment des tiers permet au juge de s’appuyer sur la déclaration solennelle d’une personne étrangère au litige. -
Serment judiciaire
Régime juridique du serment judiciaire
Mode de preuve à la portée singulière, le serment judiciaire obéit à un régime juridique précis et exigeant. Qu’il soit décisoire ou supplétoire, sa mise en œuvre est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, tant quant à ses conditions que quant à ses effets. -
Serment judiciaire
Le serment judiciaire : un mode de preuve
Souvent perçu comme une survivance du passé, le serment judiciaire demeure pourtant un mode de preuve à part entière dans notre droit positif. -
Procédure prud’homale
Exécution des décisions prud'homales
L’exécution est la réalisation du droit qui permet au créancier d’obtenir satisfaction. À cette fin, la décision ne doit plus être susceptible d’un recours suspensif d’exécution. -
Procédure prud’homale
Décisions prud'homales
Les différentes formations du conseil de prud’hommes peuvent prononcer deux types de décision, lesquelles, selon leur nature, auront une incidence sur le déroulement de l’instance ou sur le fond de l’affaire.Plan -
Procédure prud’homale
Archivage des affaires prud'homales
Souvent relégué à l’arrière-plan de la procédure, l’archivage des affaires prud’homales constitue pourtant une étape essentielle de la gestion juridictionnelle. -
Procédure prud’homale
Voies de recours
Parce qu’elles conditionnent la remise en cause des décisions rendues par le conseil de prud’hommes, les voies de recours occupent une place centrale dans le contentieux du travail. -
Procédure prud’homale
Le conseiller rapporteur
Au cours de l’examen d’une affaire devant le conseil de prud’hommes, les conseillers de la formation saisie peuvent solliciter l’assistance d’un autre conseiller relevant de ce même conseil de prud’hommes : le conseiller rapporteur. -
Procédure prud’homale
Audience de départage
Moment clé de la procédure prud’homale, l’audience de départage intervient lorsque les conseillers ne parviennent pas à trancher le litige à la majorité. Placée sous la présidence d’un magistrat professionnel, elle vise à débloquer l’instance et à statuer définitivement sur le fond du dossier. -
Procédure prud’homale
Procédures accélérées au fond
Entre référé et jugement au fond, les procédures accélérées devant le conseil de prud’hommes occupent une place singulière. Destinées à répondre à l’urgence tout en tranchant le litige sur le fond, elles offrent un outil procédural efficace mais encore peu connu. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Assemblées du conseil
Moments structurants de la vie prud’homale, les assemblées du conseil permettent de débattre, d’organiser et d’harmoniser le fonctionnement de la juridiction. Elles constituent un espace clé de coordination entre les conseillers.Plan : -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Relations entre conseillers et agents du conseils
Entre missions administratives et responsabilités juridictionnelles, agents et conseillers du conseil de prud’hommes entretiennent des relations essentielles à la bonne marche de l’institution. Une collaboration discrète mais déterminante pour le traitement des litiges du travail. -
Procédure prud’homale
Exceptions d'incompétence en matière prud'homale
Alors que l’affaire a été orientée vers une section ou formation déterminée selon la nature de la demande et de l’activité de l’employeur, il n’est pas rare en pratique qu’une partie conteste la compétence soit du conseil, soit de la formation initialement saisie. -
Procédure prud’homale
Audiencement des affaires prud'homales
La réception de l’acte de saisine (requête ou assignation) emporte une phase d’enregistrement sur l’applicatif métier dédié et l’ouverture d’un dossier « papier » pouvant comporter trois sous-cotes (cote de fond, cote de procédure et cote de décisions). -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Institution du conseil de prud'hommes
La décision d’instituer d’un conseil de prud’hommes doit être prise en considération du tissu économique et social du département tout en s’intégrant au ressort les juridictions de droit commun de son lieu d’implantation. -
Les procédures accélérées
Procédure de référé
La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, en urgence, une décision provisoire destinée à protéger un droit ou à prévenir un dommage imminent.Plan :