Scellés - Les armes et munitions

Formule - Autorisation de dépôt de scellés numéraires à la Caisse des dépôts et consignations

Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Les dossiers médicaux placés sous scellés

Scellés - Les cas particuliers de confiscation

Formule - Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour aliénation

La restitution

Notification des décisions statuant sur le sort des scellés et voies de recours

Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Formule - Requête au premier président de la cour d’appel

Scellés - Véhicules

Scellés - Les enregistrements audiovisuels

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés après scellés provisoires

La non-restitution

Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente

Scellés - Animaux vivants et denrées périssables

Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers

Scellés - Les documents d’identité