La cour d'assises de droit commun
Présentation générale de la cour d'assises
La cour d’assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, ainsi que certaines infractions connexes.
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La cour d'assises de droit commun
Ministère public
Le ministère public, représenté par le procureur général, le procureur de la République ou leurs substituts, est indispensable à la validité des audiences de la cour d’assises. -
La cour d'assises de droit commun
Greffier et huissier-audiencier
À la cour d’assises, le greffier et l’huissier-audiencier assurent, chacun selon des attributions strictement définies, le bon déroulement et la régularité des débats. -
La cour d'assises de droit commun
Cour d'assises d'appel
La loi du 15 juin 2000 a instauré un double degré de juridiction en matière criminelle, rompant avec la tradition séculaire de l’unicité du jugement des crimes. La cour d’assises d’appel constitue une juridiction de réformation à part entière.Plan : -
La cour d'assises de droit commun
Composition de la cour d’assises
La cour d’assises, juridiction pénale de premier plan, est chargée de juger les crimes et certaines infractions graves. Sa composition, alliant magistrats professionnels et jurés populaires, obéit à des règles strictes visant à garantir impartialité et légalité du procès. -
Les voies de recours en matière correctionnelle
Voies de recours en matière correctionnelle
Le régime des voies de recours constitue un élément central des garanties procédurales offertes aux parties. -
Convocation en justice
Convocation en justice
La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement d -
L'émancipation
Émancipation
Dispositif d’autonomie anticipée, l’émancipation confère au mineur certains droits, tout en encadrant sa capacité juridique. Elle repose sur des principes, des formes et une procédure judiciaire qui en organisent la mise en œuvre et les effets.Plan : -
Jugement sur requête après jugement au fond
Jugement sur requête après jugement au fond
Le jugement sur requête après jugement au fond constitue une modalité procédurale particulière permettant au juge de compléter, préciser ou assurer l’exécution d’une décision déjà rendue. -
Administration légale
Procédure en matière d'administration légale
La procédure en matière d’administration légale organise la saisine et l’intervention du juge des tutelles des mineurs dans la gestion du patrimoine de l’enfant. -
Administration légale
Administration légale - Principes
L’administration légale désigne le droit et le devoir des parents de gérer le patrimoine de leur enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale. -
Administration légale
Fonctionnement de l'administration légale devant le juge des tutelles des mineurs
Le fonctionnement de l’administration légale devant le juge des tutelles des mineurs s’inscrit dans une logique de contrôle et de protection de l’intérêt du mineur. -
Administration légale
Acteurs de l'administration légale
Les acteurs de l’administration légale sont déterminés par le lien étroit qui unit ce régime à l’autorité parentale. -
Serment judiciaire
Serment des tiers
Instrument ancien mais toujours opérant de la preuve judiciaire, le serment des tiers permet au juge de s’appuyer sur la déclaration solennelle d’une personne étrangère au litige. -
Serment judiciaire
Régime juridique du serment judiciaire
Mode de preuve à la portée singulière, le serment judiciaire obéit à un régime juridique précis et exigeant. Qu’il soit décisoire ou supplétoire, sa mise en œuvre est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, tant quant à ses conditions que quant à ses effets. -
Serment judiciaire
Le serment judiciaire : un mode de preuve
Souvent perçu comme une survivance du passé, le serment judiciaire demeure pourtant un mode de preuve à part entière dans notre droit positif. -
Procédure prud’homale
Exécution des décisions prud'homales
L’exécution est la réalisation du droit qui permet au créancier d’obtenir satisfaction. À cette fin, la décision ne doit plus être susceptible d’un recours suspensif d’exécution. -
Procédure prud’homale
Décisions prud'homales
Les différentes formations du conseil de prud’hommes peuvent prononcer deux types de décision, lesquelles, selon leur nature, auront une incidence sur le déroulement de l’instance ou sur le fond de l’affaire.Plan -
Procédure prud’homale
Archivage des affaires prud'homales
Souvent relégué à l’arrière-plan de la procédure, l’archivage des affaires prud’homales constitue pourtant une étape essentielle de la gestion juridictionnelle. -
Procédure prud’homale
Voies de recours
Parce qu’elles conditionnent la remise en cause des décisions rendues par le conseil de prud’hommes, les voies de recours occupent une place centrale dans le contentieux du travail.