Nullités de l'information
Différentes nullités de l'information
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Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière civile
Cette fiche rassemble les principales règles applicables à la délivrance des attestations de mission dans le cadre de l’aide juridictionnelle. -
L’exercice de l’autorité parentale des parents séparés
Mesures - Autorité parentale et parents séparés
La séparation des parents nécessite la mise en place de mesures destinées à préserver l’intérêt de l’enfant et à organiser concrètement ses conditions de vie. -
Attributions et règles de compétences en matière d’autorité parentale
Attributions et règles de compétences
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans le règlement des litiges relatifs à l’autorité parentale, dont le champ n’a cessé de s’élargir.Plan : -
Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Exercice de l'autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale repose sur le principe de coparentalité, garantissant à l’enfant le maintien de liens avec chacun de ses parents. Il connaît toutefois des aménagements et exceptions destinés à protéger l’intérêt de l’enfant dans des situations particulières.Plan -
Le régime des réductions de peine
Le retrait de réduction de peine
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Transport sur les lieux et autres actes d'informations
L'organisation du transport sur les lieux
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Transport sur les lieux et autres actes d'informations
Le transport sur les lieux et l'information
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Convocation par procès-verbal
Plusieurs procédures
La convocation par procès-verbal se déploie selon plusieurs procédures distinctes, impliquant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le tribunal correctionnel. -
Convocation par procès-verbal
Convocation par procès-verbal - Champ d'application
La convocation par procès-verbal est un mode de poursuite spécifique, distinct de la convocation en justice, dont le champ d’application se limite aux délits et aux contraventions connexes. -
Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Dépôt de la demande d'aide juridictionnelle
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Effets de la décision d’aide juridictionnelle
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
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Assistance des auxiliaires de justice
Aide juridictionnelle : le concours des auxiliaires de justice
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle
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Système d'information pour l'aide juridictionnelle
Fonctionnalités du SIAJ
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Système d'information pour l'aide juridictionnelle
Objectifs du SIAJ
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Bureau d'aide juridictionnelle
Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle
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Cour criminelle départementale
Présentation générale de la Cour criminelle départementale
La Cour criminelle départementale (CCD), instaurée par la loi de programmation 2018-2022 et pérennisée en 2023, constitue une juridiction spécialisée chargée de juger certains crimes majeurs en première instance. -
Cour criminelle départementale
Acteurs de la cour criminelle départementale
Le fonctionnement de la cour criminelle départementale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs judiciaires, dont les rôles sont définis par le Code de procédure pénale.Plan :