Procédure d'assistance éducative
Notification des décisions
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Accès au dossier
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Procédure d'assistance éducative
Procédure d'assistance éducative - Définition
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Convocations
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Procédure d'assistance éducative - Personnes concernées
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Audience
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Clôture du dossier d'assistance éducative
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Notion de danger
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Procédure d'assistance éducative
Voie de recours - L'appel
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Protection de l'enfance en danger
Les principaux acteurs de la protection de l’enfance
La protection de l’enfance est constituée de plusieurs seuils d’intervention et de nombreux professionnels gravitent autour de l’enfant en danger. Mais les principaux protecteurs de l’enfant sont ses parents titulaires de l’autorité parentale. -
Protection de l'enfance en danger
Protection de l'enfance : objet
La politique de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement et à préserver sa sécurité, dans le respect de ses droits. -
L'action de groupe
L'action de groupe - La qualité pour agir
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L'action de groupe
Les autres conditions de recevabilité
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L'action de groupe
Le déroulement de l'action de groupe
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L'action de groupe
Les effets de l'action de groupe
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L'action de groupe
L'introduction de l'action de groupe
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L'action de groupe
La nouvelle action de groupe
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Les modèles
Formules - Placement sous ARSE
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Les modèles
Formules - Demande de mise en liberté
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Les modèles
Formules - Placement ou maintien en détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate