Procédure de surendettement et délai pour agir

La notice d’assurance

Le justificatif de la consultation du FICP

Mise à disposition du dossier

Saisine du juge des enfants

Décisions pouvant être ordonnées par le juge des enfants

Notification des décisions

Accès au dossier

Procédure d'assistance éducative - Définition

Convocations

Procédure d'assistance éducative - Personnes concernées

Audience 

Clôture du dossier d'assistance éducative

Notion de danger

Voie de recours - L'appel

Principaux acteurs de la protection de l’enfance

Protection de l'enfance : objet

L'action de groupe - La qualité pour agir

Les autres conditions de recevabilité

Le déroulement de l'action de groupe