Questions sur l’empoisonnement commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

L’administration légale et compétence du juge des tutelles

Modèle de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale pure et simple

Modèle d’ordonnance autorisant les administrateurs légaux à renoncer pour le compte du mineur à un legs universel

La responsabilité des organes de la tutelle

Modèle de compte de gestion de l’administrateur légal pur et simple

Modèle de courrier à la banque en cas de blocage des comptes

Modèle de recours à inscrire sur le registre

La procédure d’administration légale devant le juge des tutelles

Les obligations de l’administrateur légal dans les deux types d’administration

L’administration légale pure et simple

Les obligations du greffier en chef du tribunal d’instance et du greffier chargé du service des tutelles

Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

L’ordonnance autorisant le partage amiable d’une succession

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale sous contrôle judiciaire

L’organisation du service des administrations légales

La désignation d’un administrateur ad hoc