Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou d’infirme dans un lieu non solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par particulier commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’usage de faux en écritures authentiques et publiques commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction de pièces dans les dépôts publics commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’extorsion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la torture, les actes de barbarie commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994