Questions sur la castration commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires avant le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de personne hors d’état de se protéger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la falsificaiton de document commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre les combatants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le génocide commis après le 1^er mars 1994

Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

Modèle de recours à inscrire sur le registre

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

Les obligations du greffier en chef du tribunal d’instance et du greffier chargé du service des tutelles

L’administration légale pure et simple

Modèle de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce

L’organisation du service des administrations légales