Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’infanticide commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement de mineur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction volontaire d’objet mobilier ou bien immobilier par explosif, incendie ou par tout autre moyen ayant entraîné mort ou infirmité permanente commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis en bande organisée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les actes de terrorisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’emploi ou l’administration de substances nuisibles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la rebéllion commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou d’infirme dans un lieu non solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par particulier commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction de pièces dans les dépôts publics commis avant le 1^er mars 1994