Questions sur la traite des êtres humains commise après le 1^er mars 1994

Questions sur l’agression sexuelle autre que le viol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise après le 1^er mars 1994

Questions sur la contrefaçon de billets de banque commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’évasion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec trois alinéas des quatres circonstances de l’article 382, alinéa 3 du Code pénal commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative commise après le 1^er mars 1994

Questions sur les tortures et actes de barbarie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la rebéllion commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’abus de confiance qualifié commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le faux et usage de faux commis après le 1^er mars 1994