Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur les actes de terrorisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’évasion de détenus commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’évasion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups volontaires ayant entraîné une infirmité permanente commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux et usage de faux commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de mineur commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les tortures et actes de barbarie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’agression sexuelle autre que le viol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis contre des populations civiles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort par les parents, les personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la castration commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec trois alinéas des quatres circonstances de l’article 382, alinéa 3 du Code pénal commis avant le 1^er mars 1994