Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commise avant le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups mortels commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par fonctionnaire ou officier public commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la privation de soins et d’aliments occasionnels à enfants par parents, personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction volontaire d’objet mobilier ou bien immobilier par explosif, incendie ou par tout autre moyen ayant entraîné mort ou infirmité permanente commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis en bande organisée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups volontaires ayant entraîné une infirmité permanente commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises après le 1^er mars 1994

Questions sur la production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur les actes de terrorisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec arme apparente ou cachée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994