Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’extorsion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre les combatants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la castration commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

La désignation d’un administrateur ad hoc

Les obligations de l’administrateur légal dans les deux types d’administration

L’administration légale pure et simple

Modèle de courrier à la banque en cas de blocage des comptes

Modèle de compte de gestion de l’administrateur légal pur et simple

L’ordonnance autorisant le partage amiable d’une succession

Modèle d’ordonnance autorisant les administrateurs légaux à renoncer pour le compte du mineur à un legs universel