Questions sur l’empoisonnement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par particulier commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la falsificaiton de document commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’infanticide commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis en bande organisée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’agression sexuelle autre que le viol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les coups volontaires ayant entraîné une infirmité permanente commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction de pièces dans les dépôts publics commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de personne hors d’état de se protéger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994