Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la mise sous scellés des supports de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Modèle de mention dans le procès-verbal des débats de l’exposé des experts

Modèle d’information de la partie civile

Modèle de communication de documents

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, contrainte par la force publique, condamnation à amende

Modèle d’interrogatoire de l’accusé

Modèle de lecture de l’article 353 du Code de procédure pénale et informations diverses

Modèle d’audition des experts

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’ouverture de l’audience après le délai d’une heure demandé par l’accusé

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assitance de l’accusé par avocat

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Modèle d’installation des jurés

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la déposition de témoin absent

Modèle de reprise d’audience

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la présentation des pièces à conviction

Modèle d’appel par appelant détenu

Modèle de réquisitoire